Conditions Générales de vente du site Votre Marketing Digital.fr

Version du 28/02/2022

Préambule

Le site est édité par l’agence digitale indépendante “Votre Marketing Digital.fr”, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 40 rue Marchais, 45100 – Orléans, et immatriculée au SIRET-SIREN : RCS 891 255 945 00018

L’agence digitale n’est pas assujettie à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI. Les prix pratiqués sont par défaut des prix HT.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente de l’agence digitale indépendante “Votre Marketing Digital.fr” et donc le site web est https://www.votre-marketing-digital.fr/

L’agence digitale indépendante “Votre Marketing Digital.fr” sera désignée dans la suite du document comme “l’agence”. 

Les entreprises, TPE/PME, micro-entrepreneurs, indépendants, collectivités territoriales… ou toute autre entité qui auront signé un devis ou émis un bon de commande à l’agence seront regroupées sous le terme de “client”.

Les présentes CGV sont valables pour des prestations commandées depuis la France pour une entité légalement enregistrée en France. Toute autre disposition fera l’objet d’un contrat de vente spécifique.

 

Article 1 – Services fournis

Les principaux services fournis par l’agence se regroupent en plusieurs grandes catégories : 

• Audits de la stratégie digitale existante de toute entité légale existante
• Consulting
• Création / recyclage de site web et de boutique en ligne
• Mise en place, suivi et analyse de campagnes de promotion webmarketing sous les réseaux sociaux, Google Ads, Advertorials…
• Audits et recommandations SEO et Inbound Marketing
• Mise en place de campagnes d’emailing complètes : configuration, rédaction, envoi, suivi et analyse
• Veille, suivi et maintenance applicables à l’ensemble des catégories décrites ci-dessus.

 

Article 2 – Définition et application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels de l’agence et de son client dans le cadre de prestations de services menées dans le marketing digital à toutes les étapes : discussion, conseil, étude, conception, création, édition, administration, formation, évaluation, promotion, test, analyse, adaptation…

Les présentes CGV définissent la nature de la relation entre une agence et son client, et inversement. Elles présentent l’intégralité des obligations qui lient l’agence et le client, en termes d’échanges d’informations à toutes les étapes, de mise à disposition de données, de prestation de service, de délais, de paiement et de responsabilités.

 

Article 3 – CGV et devis

Quiconque signant un devis émis par l’agence en devient le client. Un devis signé et daté avec la mention “bon pour accord”, tamponné et retourné à l’agence indique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans aucune réserve ni aucune restriction.

Ces CGV sont immuables après chaque signature de devis. Des aménagements restent possibles, moyennant discussion. Mais ces aménagements sont considérés valides uniquement après notification écrite et datée en ce sens par l’agence au client.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le devis émis par l’agence contient l’ensemble des prestations à réaliser au cours d’un projet donné. Il est valable pendant 1 (un) mois à partir de sa date de création.

La création d’un devis fait suite à un audit préliminaire de la stratégie digitale du client. Cet audit est réalisé suivant un protocole propre à l’agence, après au moins un échange direct avec le client sous quelque support que ce soit : mail, téléphone, visioconférence…

Un projet est considéré valable dans un intervalle de 3 (trois) mois après signature du devis correspondant. Tout prolongement indépendant des actions ou de la volonté de l’agence fera l’objet d’un devis complémentaire.

En cas de transmission d’un bon de commande par le client, l’agence s’assure en premier qu’elle est capable de mettre en pratique ce que le client projette d’accomplir. Alors seulement, un devis sera alors émis par l’agence.

L’acceptation se traduit alors par la signature du devis par les deux parties concernées, par le report du numéro de devis sur le bon de commande et par la signature du bon de commande par les deux parties.

Un premier acompte de 30% du montant total des prestations de l’agence sera demandé par l’agence au client à la signature du devis.

 

Article 4 – Echanges, collaboration et communication

L’agence n’a qu’une obligation de moyens vis-à-vis de son client. L’agence prend l’engagement de mener à bien ses missions, en concertation avec le client et en toute transparence.

En retour, le client s’engage à fournir à l’agence, en une seule fois et en phase amont de la collaboration, l’ensemble des informations, médias et données d’importance, nécessaires à la bonne mise en place de son propre projet.

Le client s’engage à comprendre les difficultés techniques, fonctionnelles et organisationnelles qui peuvent résulter d’une transmission partielle ou incomplète d’informations en amont d’un projet.

La transmission d’un cahier des charges par le client, ou la mise en place d’un tel cahier des charges suite à discussions et réunions avec le client est une étape essentielle pour limiter au mieux l’apparition de tels incidents.

L’agence et le client sont donc liés par une relation collaborative étroite, fondée sur la prévenance, la cordialité, le respect et la confiance. Une telle relation nécessite une communication régulière et transparente à toutes les étapes.

Cette communication, présente tout au long du projet, comprend la mise en place de réunions. Ces réunions se font idéalement sous la forme de visioconférences.

Une première réunion informelle, après signature du devis, permet de définir la stratégie à suivre tout au long du projet, i.e. les outils et méthodes qui seront utilisés : charte graphique, webdesign, publicité sur les réseaux sociaux, copywriting, …

Un maximum de 3 (trois) réunions organisées dans une période de 30 (trente) jours consécutifs entre l’agence et le client est accordé pour la rédaction d’un cahier des charges définitif. Toute réunion initiale supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire.

 

Article 5 – Mise en place et validation de projet

Un cahier des charges sera signé et approuvé par les deux parties avant toute phase de création ou de lancement.

Ce cahier des charges contient : 

• Un résumé du projet, sa nature et ses objectifs
• L’ensemble des informations de toute nature liées au projet et à sa bonne mise en place
• La liste des actions à entreprendre pour valider l’ensemble des objectifs du projet

Création / recyclage de site web

Le client fournit l’ensemble des informations, médias et documents nécessaires à la création du site. Ce qui inclut le nom de domaine et les informations de connexion apparentées.

Ensuite, avant de commencer la création d’un site web elle-même, il est nécessaire d’en avoir défini la structure, l’ergonomie et l’apparence graphique générale. Des considérations qui s’appliquent aussi, de manière individuelle, à l’ensemble des pages qui le composent. Tous ces éléments seront listés et détaillés dans le cahier des charges.

Après validation du cahier des charges par les deux parties, l’agence commence à créer un premier jet du site.

Le cahier des charges permet de valider la conformité des prestations réalisées et d’en assurer le suivi. Le client vérifie que les livrables correspondent au devis initialement signé, ainsi qu’au cahier des charges du projet.

Le client dispose d’une limite de 2 (deux) vagues d’éditions et de modifications dans le forfait de base. Toute vague de correction supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire.

Si des anomalies sont observées entre ce qui est livré et ce qui était attendu, l’agence procédera aux modifications adéquates. Si tout est en ordre, un document de livraison sera envoyé par l’agence au client pour signature.

En retour, le client transmettra à l’agence un accord de conformité qui déclenchera le paiement par le client des sommes encore dues à l’agence. L’agence est alors dégagée de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement constaté ultérieurement, une fois l’accord de conformité signé par les deux parties.

Publicité en ligne

L’agence enverra un questionnaire au client pour en connaître ses produits, ses services, son audience cible et les médias qui sont à sa disposition. 

De son côté, l’agence fera le bilan de la stratégie digitale du ou des concurrents les plus proches du client en termes de services, de produits, de stratégie, de localisation géographique, d’audience…

Une réunion sera ensuite organisée entre l’agence et le client pour discuter de la stratégie à implémenter et pour déterminer les rôles, les responsabilités et les contributions de chacun. Cela inclut, parmi d’autres, de savoir ce que contiendrait les créatives, sous quel format elles se présenteront et surtout, qui est chargé de les fournir.

Un cahier des charges récapitulatif sera envoyé au client par l’agence, pour signature.

Un devis complémentaire sera envoyé au client par l’agence une fois le cahier des charges signé par les deux parties. Ce devis inclut les dépenses exactes liées à l’achat / la location d’espaces publicitaires conformes à la stratégie décidée, ainsi que la rémunération de l’agence. Cette rémunération dépendra de plusieurs facteurs, dont le montant de la campagne publicitaire et les résultats engrangés et mesurables.

Ce devis complémentaire une fois signé, l’implémentation de la campagne publicitaire se fera.

Quelle que soit la catégorie de service fournie, toute demande de réunion supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

Article 6 – Paiements, frais bancaires et rémunération

Les paiements se réalisent de 2 (deux) manières différentes, selon la nature de la prestation engagée.

Pour les prestations uniques, d’une durée de mise en place inférieure à 3 (trois) mois après signature du devis correspondant, les paiements se font en Euros et sont actuellement exemptés de TVA (article 293 B du CGI). L’acompte de 30% est payé à la signature du devis et il marque le commencement des travaux.

Le montant restant, 70% du total, est à régler par le client à l’agence sous la forme d’honoraires, après validation des prestations concernées, dans un délai de 30 jours après réception de la facture.

Pour les prestations uniques de plus de 3 (trois) mois, comme une campagne d’emailing, et les prestations récurrentes dans le temps, comme l’hébergement ou la maintenance d’un site, des prélèvements bancaires à fréquence mensuelle sont prévus, après décompte de l’acompte initial de 30%. Les paiements se font en Euros et sont actuellement exemptés de TVA (article 293 B du CGI).

Les prix sont garantis constants tout au long d’un projet donné, pour un devis initial signé par les deux parties, sauf cas de force majeure : augmentation d’une taxe existante ou apparition d’une nouvelle taxe. Ce dernier cas se produira lors du dépassement du chiffre d’affaires de l’agence vis-à- vis du seuil de TVA pour des prestations de service.

L’ensemble des frais bancaires ou financiers sont à la charge du client. Les sommes indiquées par l’agence sont les sommes que l’agence doit recevoir en totalité.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités seront exigées. Elles sont portées sur chaque facture et sont calculées à partir du taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.

L’agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement. Cette clause s’applique particulièrement au cas où l’agence de s’occupe prestations longues / récurrentes.

 

Article 7 – Durée

Les présentes CGV s’appliquent dès la date de signature du devis émis par l’agence pour le client.
Elles s’appliqueront pendant toute la durée de l’exécution de la prestation, jusqu’à réception du paiement final par l’agence.

Les dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle resteront en vigueur après la fin de la relation contractuelle et pour une durée indéterminée ou jusqu’à nouvel accord signé entre les parties concernées.

 

Article 8 – Création de site web, maintenance et clauses de responsabilité

L’agence crée ou recycle des sites web sous WordPress. Un certain nombre de logiciels complémentaires, compatibles sous WordPress, sont aussi utilisés. Ces logiciels sont spécialisés dans différents domaines : design et conception de site web, ergonomie, paiements en ligne, sécurité et protection, gestion de formulaire, campagne d’emailing…

L’agence ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique lié à ces logiciels ; et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de pertes éventuelles de chiffre d’affaires. Il en va de même pour toute modification de code informatique ou de toute API de connexion à un système de paiement. Seuls les propriétaires des logiciels correspondants seront tenus pour responsables dans de telles situations.

L’agence réalise des sauvegardes hebdomadaires de la base de données du site du client. La probabilité d’une perte des données du client est donc limitée. Malgré cela, l’agence ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit si un tel incident devait se produire.

De la même manière, l’agence fait héberger par un tiers le site web de ses clients. L’agence ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance majeure indépendante de sa volonté, telles que coupures d’électricité au niveau du serveur, défaillance du réseau de télécommunication, perte de connectivité internet, etc…

Bien évidemment, l’agence fera le nécessaire pour intervenir en cas de problèmes et assurer un maintien opérationnel du service. Une migration de serveur serait tout à fait possible, mais les frais engagés seront à la charge du client.

En ce qui concerne le nom de domaine et le logo du site, tous deux décidés et fournis par le client à l’agence, l’agence ne saurait être tenue responsable en cas de litige quelconque avec un tiers.

En cas d’annulation ou de résiliation de la relation contractuelle, l’ensemble des frais qui en découleraient seront à charge du client : transfert de propriété, transfert d’hébergement, délégation, …

L’agence ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque pour les situations décrites dans le présent article.

De son côté, le client est le seul responsable du contenu diffusé sur le site construit par l’agence. Le client s’engage donc à ne pas publier ou faire publier sur son site tout contenu de nature illégale : racisme, injures, diffamation, incitation à la haine…

Toute violation des dispositions légales en la matière engage la seule responsabilité du client.

Enfin, dans le cadre de la création d’une boutique en ligne, le client sera le seul bénéficiaire des ventes réalisées. Le client est donc le seul à devoir régler la TVA correspondante à qui de droit.

 

Article 9 – Visibilité et d’espaces publicitaires digitaux

Le client peut confier à l’agence la mise en place de campagnes publicitaires sur le net sous la forme d’achat d’espace sur les réseaux sociaux ou sur les moteurs de recherche.

La rémunération de l’agence sera comprise entre 15 à 25% du montant de l’achat d’espace réalisé. Ce pourcentage dépendra des montants totaux journaliers à investir, mais aussi de la santé et du potentiel de l’entreprise du client.

Le cahier des charges établi suite à signature du devis contiendra l’ensemble des principales informations de mise en place et de déroulé de la campagne marketing en ligne : disponibilité, emplacements, formats, visibilité, audiences, centres d’intérêts, mots-clés…

Les créatives seront soit fournies par le client, soit déléguées par l’agence. Dans les deux cas, chacune des parties s’engage à fournir des supports conformes et respectueuses des lois, normes et réglementations en vigueur et qui ne contreviennent pas aux politiques d’utilisation des propriétaires des espaces publicitaires.

L’agence ne pourra pas être tenue responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support.

L’agence se réserve une rémunération au résultat. Selon les cas, l’évaluation de la qualité des résultats sera fondée sur le chiffre d’affaires quantifiable par l’agence et généré durant la campagne publicitaire. En cas de chiffre d’affaires difficilement quantifiable, ce seront le nombre de prospects uniques et supplémentaires qui serviront de base au calcul de la rémunération au résultat.

Cette rémunération se calculera à partir d’un seuil minimal de résultat de chiffre d’affaires ou de prospects, pour ne pas charger injustement le client.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Eléments de propriété intellectuelle fournis par le client

Le client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (charte graphique, images, textes, logos, logotype, graphiques, photos, fichiers et base de données, fichiers audio ou vidéo, logiciels,…) pour concourir à la réalisation d’actions marketing et communication avec l’agence. Le client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.

Eléments de propriété intellectuelle fournis par l’agence

L’agence reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont pré-existants à la collaboration avec le client.

Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation de l’agence ne sont concédés au client qu’à titre non-exclusif, pour l’Europe et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle telle que définie par le Code de Propriété Intellectuelle.

En particulier, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par l‘agence dans le cadre de la relation contractuelle.

Réserve de propriété

Les droits d’exploitation visés plus haut dans cet article ne seront concédés qu’au moment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande.

 

Article 11 – Confidentialité

Le client et l’agence s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle.

Le client et l’agence s’engagent réciproquement à faire respecter cette obligation par leurs collaborateurs et sous-traitants éventuels respectifs.

Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielle ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

 

Article 12 – Référence au client

Sauf interdiction expresse de la part du client, l’agence est autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.

Un lien sera mis en place sur tout site web réalisé pour un client renvoyant vers le site de l’agence Votre Marketing Digital, www.votre-marketing-digital.fr. Ce lien sera aussi discret que possible et sera situé en pied de page de chacune des pages du site du client.

Pour les prestations publicitaires et de communication marketing, un lien hypertexte sera inséré en pied de page de chacune des pages commandées par le client.

 

Article 13 – Responsabilité – assurance

Délais de livraison

Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.

Ces délais dépendent de nombreux paramètres et éléments imbriqués : les disponibilités du client et de l’agence, le type de prestation, la complexité du travail à accomplir, la nécessité de sous-traiter ou de faire des recherches… et toute autre situation, y compris toutes sortes d’imprévus.

Le délai de livraison maximal pour les prestations de service uniques et de courte durée est fixé à 3 (trois) mois après la signature par les deux parties du devis correspondant.

Ce délai sera précisé au cas par cas dans les devis correspondants pour les autres types de prestations de service.

Responsabilité des contenus

L’agence ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son client.

Le client s’engage à assumer toute procédure et à faire face à tout procès qui serait intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers.

Le client assumera alors les éventuelles indemnités mais aussi les frais de procédure (honoraires des avocats compris) et dépens.

Responsabilité pour les dommages commerciaux

L’agence ne peut pas être tenue pour responsable ni des dommages directs, ni des dommages indirects qui seraient consécutifs à sa relation contractuelle avec le client : manque à gagner, pertes de marché, baisse du chiffre d’affaires ou tout autre dommage.

Plus encore, l’agence ne saurait être tenue responsable pour tout dommage à des personnes ou à des biens qui seraient distincts de la relation contractuelle.

Toute demande d’indemnisation directe ou indirecte de la part du client à l’égard de l’agence ne saurait excéder le montant total HT qui aura été facturé au client par l’agence.

Ces demandes d’indemnisation pourront se fonder, de manière justifiée et démontrable, sur un fondement contractuel ou délictuel lié à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la prorogation, la résiliation, l’accomplissement de la relation contractuelle.

L’agence ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus, des changements de version de logiciels et tout autre élément indépendant de sa volonté.

 

Article 14 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 15 – Protection des données et RGPD

L’agence s’engage à fournir des services dont les tenants et aboutissants sont conformes aux RGPD. La responsabilité de l’agence ne saurait donc être engagée pour des raisons autres que son obligation de moyen.

Cela ressort de la responsabilité du client de s’assurer, via son service juridique, son service conseil ou quelque entité experte en la matière, que les RGPD soient respectées dans le temps et à tous les niveaux, en relation avec les prestations de service fournies par l’agence.

 

Article 16 – Dispositions générales

Sous-traitance – circulation du contrat

L’agence pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que l’agence reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son client.

La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’agence.

Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.

Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des conditions générales.

Comportement loyal et de bonne foi

Chacune des parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.

Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales était déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente

Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.

Intégralité des dispositions contractuelles

Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les parties antérieurement à la date de prise d’effet des conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les conditions générales. Les conditions générales et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le client et l’agence.

Election de domicile

Pour l’exécution des conditions générales ainsi que de ses suites, les parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable aux autres parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.

Loi applicable et attribution de compétence

La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce d’Orléans (Centre – Val de Loire, France).